Conditions générales de vente
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : www.boeuf-a-la-ferme.fr les informations suivantes :
1 - Informations
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes effectuées sur le présent site internet www.auxpargers-pineau-cognac.fr (ci-après le « Site Internet » ou le « Site »).
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») sont conclues entre d’une part www.auxpargers-pineau-cognac.fr ; SARL AUX PARGERS – SA au capital social de … € – dont le siège social est situé à Saint-Ciers-Champagne, 17520, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d’Angoulême sous le numéro 828 109 801 (TVA intracommunautaire : FR 44 828109801) (ci-après la « Société » ou « www.auxpargers-pineau-cognac.fr ») et toute personne, particulier ou entreprise, visitant ou effectuant un achat via le Site Internet (ci-après dénommée le « Client » ou l’ « Acheteur »). La Société et le Client sont dénommés ensemble les « Parties ».
Les CGV détaillent les droits et obligations de www.auxpargers-pineau-cognac.fr ainsi que du Client dans le cadre de la vente de paniers de légumes sur internet.
Les CGV prévalent dans tous les cas sur tout autre document émis qui n’ont qu’une valeur indicative (tels que renseignements fournis de façon directe ou publicitaire sur les produits, description et renseignement de nos prospectus, catalogues, tarifs, reproduction…).
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande effectuée par le Client. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV sans préavis qui deviendront applicables aux ventes réalisées postérieurement à la modification.
Les CGV font partie intégrante de notre offre et sont donc systématiquement portées à la connaissance de tout Client préalablement à la passation d’une commande. Le fait de passer commande implique nécessairement l’acceptation sans aucune réserve et l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions. Toute condition contraire opposée par le Client sera inopposable à la Société, à défaut d’acceptation expresse de notre part, et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance. Aucune signature manuscrite ou électronique n’est nécessaire pour engager le Client, le fait pour ce dernier de cocher la case « j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par ce dernier et sans restriction ni réserve des présentes CGV.
2 - Produits et disponibilités
Les produits de notre site sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France et/ou dans l’Union Européenne à la date de leur livraison. Chaque colis est accompagné d’un descriptif permettant au Client de connaître la composition de son panier et les caractéristiques essentielles du panier conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation ; les photos et illustrations n’ont toutefois qu’une valeur indicative.
Le poids des légumes et des fruits envoyés par QuiToque est susceptible de varier dans une fourchette de +/- 5% par rapport aux quantités indiquées sur la fiche commande, sans qu’une telle variation puisse entraîner une modification du prix de la commande.
De même, pour les produits à la découpe, leur poids est susceptible de varier selon la découpe dans une fourchette de +/- 5 % par rapport au poids indiqué sur le descriptif du produit, sans qu’une telle variation puisse entraîner une modification du prix de la commande.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis son offre. En conséquence, les produits de notre offre sont disponibles tant qu’ils figurent sur le Site et dans la limite des stocks. En cas d’indisponibilité du produit après la passation de la commande, le Client sera informé par mail, et aucun paiement ne sera débité ; si le paiement a déjà été débité, il sera remboursé.
Certains produits commandés par le client pourraient ne plus être disponibles le jour prévu de la livraison en raison d’aléas climatiques, de l’indisponibilité des produits chez les fournisseurs pour toute autre cause. Dans cette hypothèse, la Société informera le client dans les plus brefs délais par courrier électronique, SMS ou téléphone et lui proposera une solution de remplacement ou un remboursement total ou partiel de sa commande.
La Société ne livre pas le dimanche et les jours fériés.
La Société fera ses meilleurs efforts pour prévenir le Client au moins dix (10) jours calendaires à l’avance des modifications de planning de livraison résultant du fait que le jour de livraison prévu au planning tomberait un jour férié.
3 - Service client
Pour toutes questions relatives à nos produits ou à notre Site Internet, notre service client est à votre disposition :
3 Grolon 17520 Saint-Ciers-Champagne
auxpargers@gmail.com
4 - Accessibilité des services
Le Site Internet est accessible 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non par la Société, notamment pour les besoins de sa maintenance, d’une suspension d’activité ou en cas de force majeure. La Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
La mise à disposition du compte du Client ne lui ouvre aucun droit et ne crée aucune obligation à la charge de la Société.
La transmission d’informations par internet peut ne pas être totalement sécurisée. Bien que la Société prenne l’ensemble des dispositions requises par la loi pour protéger l’ensemble de vos informations sur notre Site, la Société ne pourra garantir que la transmission des données à notre Site Internet soit protégée. Cette transmission intervient aux risques du Client.
5 - Modalités et traitement de commande
Les commandes en ligne ne se font que par le biais du site qui présente une sélection des produits SARL Aux Pargers.
Le client qui souhaite acheter un produit via www.auxpargers-pineau-cognac.fr doit suivre le processus de commande en ligne qui comprend :
- une phase d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou son numéro client s’il en a un
- une phase de vérification et de validation des produits choisis
- une phase de confirmation de la commande
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. SARL Aux Pargers transmettra par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée qui vaudra acceptation de la commande. La commande sera traitée et envoyée dans les délais indiqués sur la page « livraison » du site, dès réception du paiement total de la commande.
6 - Prix
Les prix des produits sont ceux en vigueur, c’est-à-dire diffusés sur notre site internet. www.auxpargers-pineau-cognac.fr se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le Client sera informé de toute modification du prix du produit par rapport au prix payé la semaine précédente dans un délai raisonnable. Les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais de transports et de livraison.
7 - Impayé
En cas d’impayé, la commande sera annulée et les commandes suspendues jusqu’à la mise à jour des coordonnées bancaires du Client.
8 - Annulation et modification
Conformément à l’article L. 221-28 4° du code de la consommation, le droit de rétractation prévu par l’article L. 221-28 du code de la consommation ne peut pas être exercé par le Client en raison de la nature périssable des produits vendus. Néanmoins, lorsque, de manière exceptionnelle, la Société livrera à ses Clients des produits non-périssables, le droit de rétractation sera ouvert, concernant ces seuls biens.
Dans cette hypothèse, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client devra notifier à la Société, avant l’expiration du délai de rétractation, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. L’exercice du droit de rétractation peut se faire par l’utilisation du formulaire type annexé aux présentes CGV.
Le retour des articles devra faire l’objet d’un accord préalable du service client de la Société.
Les frais de livraison de même que les frais de retour demeureront à la charge du Client.
En cas d’exercice de ce droit de rétractation, la Société fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai raisonnable maximum de quatorze jours à compter du jour où la Société reçoit notification par le Client de sa volonté de se rétracter. La Société se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Client sera alors remboursé par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.
9 - Procédure de vérification de commandes
Dans le but de prévenir les utilisations frauduleuses de moyens de paiement, de comptes Clients, d’adresses de livraison, et afin de sécuriser plus encore les transactions des Clients, la Société se réserve le droit d’effectuer des contrôles sur les commandes passées par ses Clients.
La Société pourra ainsi demander à chaque Client de lui transmettre des documents justifiant de l’authenticité de son identité et/ou de son domicile (pièce d’identité, justificatif de domicile comme une facture d’électricité ou de téléphone fixe), que le client soit une personne physique ou une personne morale (K-bis).
Dans le cadre de ces contrôles, si les pièces justificatives n’étaient pas adressées à la Société ou si les pièces adressées ne permettaient pas d’établir avec certitude l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de la domiciliation, la Société se réserve le droit de ne pas valider la commande.
10 - Réception
Il appartiendra au client de vérifier les produits au moment même de leur livraison. En conséquence :
En cas de produits manquants ou abîmés, le client devra faire toutes constatations nécessaires lors de la réception des produits sur le bon de livraison et notifier immédiatement ses observations au service client de la Société afin qu’une solution soit trouvée dans les meilleurs délais.
En cas de non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés ou au bon de livraison, le client devra immédiatement retourner à ses frais et à ses risques le produit non conforme et formuler ses réclamations par écrit au plus tard dans les 3 jours de la réception des produits au siège social de la Société.
11 - Clause de réserve de propriété
La Société se réserve la propriété des produits jusqu’à complet paiement du prix facturé.
12 - Force majeure
La force majeure et le cas fortuit exonèrent la Société de toute obligation de livrer. Toute inexécution due à la force majeure ou cas fortuit, donnera lieu à remboursement, s’il y a lieu, des sommes réglées mais en aucun cas à des dommages et intérêts.
13 - Garantie
La Société garantit les produits conformément aux dispositions légales tant du code civil (articles 1641 à 1649 et 2232) que du code de la consommation (articles L.217-4 à L.217-13), sur présentation de la facture d’achat ou confirmation de commande sur le Site Internet.
Toute réclamation devra être adressée à la Société par le client par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de la Société figurant en tête des présentes CVG. Toute réclamation reçue par la Société sera traitée dans un délai raisonnable à compter de leur réception.
En raison de la nature périssable des produits vendus, toute réclamation devra être effectuées par le Client dans un délai de 48h à compter de la livraison des produits concernés.
14 - Propriété intellectuelle et industrielle
Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés au Site Internet. Tous les éléments du site www.auxpargers-pineau-cognac.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de www.auxpargers-pineau-cognac.fr. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de www.auxpargers-pineau-cognac.fr.
15 - Compétence – Contestation
Les présentes CGV et plus généralement les contrats conclus via le Site Internet sont soumis au droit français.
En cas de contestation relative aux présentes CVG et plus généralement aux contrats conclus via le Site Internet, la Société s’efforcera de résoudre avec le Client, dans un délai d’un mois, le différend à l’amiable. A défaut de solution amiable trouvée dans ce délai, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, quels qu’en soient le lieu de livraison, le mode de règlement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Conformément à l’article L 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client pourra saisir le médiateur à la consommation compétent.
16 - Informations nominatives
Collecte et traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel du Client font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de gestion et de suivi de la relation clients et prospects, de prospection et d’animation commerciale et de gestion de la relation contractuelle entre la Société et chaque Client.
Les informations que nous recueillons proviennent de :
- L’enregistrement de l’adresse e-mail de chaque Client permettant de recevoir la newsletter. Le Client peut à tout moment se désabonner de la newsletter en cliquant sur le lien intitulé « se désinscrire » qui figure sur chacune des newsletters ;
- La saisie complète des coordonnées de chaque Client dans le formulaire de commande (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) de manière à pouvoir traiter sa commande ;
- La correspondance qui est envoyée à la Société et à ses partenaires de manière à pouvoir traiter les demandes issue de cette correspondance ;
- L’utilisation de l’ordinateur de chaque Client en mémorisant des informations transmises automatiquement par celui-ci quand il utilise le Site (notamment : cookies et adresse IP). La Société recueille des informations sur l’utilisation faite par chaque Client du Site afin d’obtenir des statistiques, notamment, sur le nombre de visiteurs sur le Site et de personnaliser et d’optimiser le contenu, la mise en page et les services proposés sur le Site.
Les données personnelles sont utilisées exclusivement dans le respect des finalités précitées et approuvées par chaque Client. L’objectif principal de la collecte de données personnelles est de d’offrir des services sûrs, efficaces et personnalisés.
Les informations personnelles collectées sont destinées à la Société, responsable du traitement, et ne seront pas transmises à nos partenaires commerciaux.
La Société peut toutefois fournir les informations personnelles identifiables, les données générées par les cookies et les informations agrégées aux fournisseurs et agences de services que la Société peut engager afin de l’aider à fournir ses services à ses clients.
Ces tiers seront tenus d’utiliser vos informations personnelles identifiables uniquement dans le cadre des services qu’ils fournissent à la Société.
Enfin, en cas de fusion ou de rachat du Site, les données personnelles pourront être transmises à l’acheteur ou à la société absorbante après que les clients en auront été informés par avertissement clair sur le Site.
Les informations personnelles identifiables recueillies dans le cadre de l’utilisation du Site peuvent être stockées en France ou dans tout pays assurant un niveau de protection adéquat ou suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes. En utilisant le Site, chaque Client accepte expressément le transfert vers la France et ailleurs des informations personnelles identifiables fournis à la Société.
Droit des clients
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, chaque Client bénéficie d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime.
Chaque Client a la possibilité de recevoir, sur demande, des informations sur le traitement des données qui le concerne en envoyant une demande à contact@lacueillettedesgarcin.fr
Cookies
Chaque Client est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. A ce titre, chaque Client déclare accepter la possibilité pour la Société d’utiliser la technique de cookies ou toute autre technique assimilée ou similaire permettant de tracer sa navigation.
Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier le Client mais sert à enregistrer des informations relatives à sa navigation sur le Site. Le paramétrage du logiciel de navigation peut permettre d’être informé de la présence d’un cookie et éventuellement de le refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr. Chaque Client peut, s’il le souhaite, activer ou désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son logiciel de navigation. Généralement, ces paramètres se retrouvent dans les onglets « outils » ou « paramètres ».
Chaque Client est informé qu’une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du Site.
Chaque Client dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.
PREUVES
Les informations conservées dans notre système d’information ont force probante quant aux commandes passées. En cas de production de ces informations sur support électronique, elles auront la même valeur que si elles avaient été données et conservées par écrit.
www.auxpargers-pineau-cognac.fr archivera les bons de commandes et les factures qui constitueront, conformément à l’article 1379 du code civil des copies fiables résultant d’une reproduction à l’identique de la forme et du contenu de chaque bon de commande et facture.
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3 Grolon 17520 Saint-Ciers-Champagne
auxpargers@gmail.com